Le notaire vaudois

Son rôle et ses responsabilités

Qui est le notaire vaudois?

Le notaire est un officier public dont la mission est de recevoir et rédiger des actes juridiques volontaires. En ce sens, il fait partie de la juridiction gracieuse et est ainsi chargé de permettre l’accomplissement d’actes de droit privés soumis à une formalité officielle.

En Suisse, la profession de notaire varie énormément suivant le canton dans lequel elle est exercée. Ainsi, dans le Canton de Vaud, le notaire est seul habilité à instrumenter des actes authentiques. La profession de notaire dans le canton de Vaud est notamment régie par la LNo.

Bien que le notaire soit un officier public, il n’exerce toutefois pas sa profession en qualité de fonctionnaire de l’Etat. Il jouit en effet du statut d’indépendant, mais est soumis à la surveillance du département de la Justice. Par ailleurs, le cumul de professions d’avocat et de notaire est prohibé dans le canton de Vaud.

Le notaire a une activité ministérielle, soit celle d’établir des actes authentiques et d’autres actes qui ne constituent pas des actes authentiques dans son sens strict mais qui sont tout de même présumés exacts et confiés au notaire. La tâche ministérielle du notaire est régie par des normes de droit public. Le notaire a également une activité de mandataire professionnel pour toutes les tâches qui ne ressortent pas de son activité ministérielle. Il agit alors comme un mandataire.

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L’activité ministérielle du notaire

Certains contrats ou constatations doivent être établis en la forme authentique afin d’avoir une valeur légale. Il s’agit par exemple de la plupart des actes immobiliers, de certains actes en lien avec le droit des sociétés, des contrats de mariage ou des pactes successoraux. La forme authentique prescrite pour ce type de contrats ou constatations ressort de différents textes légaux, notamment le Code des obligations, le Code civil suisse, la Loi sur la Fusion ou la Loi sur le droit foncier rural.
Outre l’instrumentation d’actes authentiques au sens strict, la tâche ministérielle du notaire consiste à établir :
- des authentifications de signatures (légalisations) ;
- des authentifications de documents (exemple : visas pour date certaine) ;
- des authentifications de textes (vidimus) ;
- des constats authentiques (exemples : certificat de vie ou de décès, constat qu’une société peut être considérée comme suisse du point de vue de la Loi sur l’acquisition d’immeubles par les étrangers, constat de carence) ;
- des protêt d’effet de change.
Le notaire agissant en qualité de mandataire
Le notaire est également amené à assister ses clients dans des tâches qui ne relèvent pas de sa tâche ministérielle. Ainsi, dans le canton de Vaud, le notaire est régulièrement sollicité pour :
- procéder à des liquidations de régime matrimonial ;
- procéder à des liquidations de successions ;
- établir des contrats non soumis à la forme authentique (contrat de remise de commerce, contrat de prêt, conventions de copropriété, contrat de fusion, contrats de vente d’actions, etc.) ;
D’une manière générale, le notaire, en sa qualité d’officier public, est soumis à de strictes règles notamment en matière de secret professionnel, de devoir de conseil, de devoir d’impartialité et de gestion des valeurs confiées.

Le notaire a une activité ministérielle, soit celle d’établir des actes authentiques et d’autres actes qui ne constituent pas des actes authentiques dans son sens strict mais qui sont tout de même présumés exacts et confiés au notaire. La tâche ministérielle du notaire est régie par des normes de droit public. Le notaire a également une activité de mandataire professionnel pour toutes les tâches qui ne ressortent pas de son activité ministérielle. Il agit alors comme un mandataire.

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