Autres opérations notariales

Me Didier Kohli, votre expert pour l'authentification de documents et les brevets d'entreprise

Autres opérations ministérielles

Le notaire peut recevoir en dépôt pour minute tout acte ou document aux fins d'en assurer la conservation et d'en délivrer des copies certifiées conformes.

Le notaire peut aussi dresser des actes de notoriété demandés par l’État civil ou la Justice de Paix, des constats particuliers, des certificats de vie ou des copies vidimées d'une pièce.

Le notaire est également compétent pour procéder à la légalisation de signatures et délivrer des visas pour date certaine, par lesquels il atteste de l’authenticité d'une signature ou de la présentation d'une pièce à une date déterminée.

Cautionnement

Le notaire est régulièrement amené à instrumenter des actes de cautionnement. L’acte de cautionnement doit en effet revêtir la forme authentique dans la mesure où le cautionnement dépasse la somme de 2'000 francs et que la caution est une personne physique.

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