Nos honoraires

Les honoraires de l'Etude de Me Didier Kohli

Il convient de distinguer si le notaire exerce une activité ministérielle, auquel cas ses honoraires sont déterminés par des lois spécifiques, ou s’il agit en qualité de mandataire professionnel, auquel cas sa rémunération est fixée par les règles de droit privé.

Les activités ministérielles du notaire

La rémunération du notaire pour son activité ministérielle est régie par le Tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo).

Les frais engendrés par un acte comprennent en règle générale :
- l’émolument ministériel dû au notaire, éventuelle TVA en sus ;
- les éventuels émoluments dus au Registre du commerce ou au Registre foncier ;
- les éventuels impôts et
- les honoraires dits « libres », constitués des frais et débours du notaire, éventuelle TVA en sus.

Le notaire a la charge de déposer les actes en relation avec le droit immobilier au Registre foncier et les actes en relations avec le droit des sociétés au Registre du commerce. Aussi, ces registres font parvenir leurs émoluments directement au notaire ayant requis les modifications. Le notaire acquitte ces émoluments au moyen de la provision versée par le client.

Les tarifs concernant le Registre du commerce sont fixés par l’Ordonnance fédérale sur les émoluments en matière de registre du commerce (lien vers l’ordonnance) et les tarifs concernant le Registre foncier sont déterminés par le Règlement cantonal fixant le tarif des émoluments du registre foncier (lien vers le Règlement).

Il en est de même, en matière immobilière, s’agissant des droits de mutation, qui sont directement adressé par l’Administration cantonale des impôts au notaire instrumentant, à charge pour ce dernier de s’acquitter de cet impôt au moyen de la provision versée par le client.
S’agissant des actes immobiliers, soit les transferts de propriété et les constitutions de gages immobiliers, le site notaires.ch propose un calculateur permettant d’estimer les trois premiers postes susdésignés (lien vers « combien ça coûte »).

Le mandat professionnel du notaire

S’agissant des honoraires dus en raison de l’accomplissement d’une tâche qui ne ressort pas de l’activité ministérielle du notaire, ce dernier fixe librement ses honoraires, selon les règles en vigueur s’agissant du contrat de mandat.

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